Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

En effet, le régime de sanction qu'il prévoit porte sur une interdiction qui est trop générale : elle ne vise pas spécifiquement les équipements numériques mais concerne tout type de bien.. L'amendement n° 31 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Le troisième axe de notre proposition de loi appelle à faire émerger et à développer des usages du numérique écologiquement vertueux. Il s'agit d'économiser les données afin de réduire les flux qui transitent et qui correspondent à de l'énergie consommée. L'article 15 vise tout d'abord à ce que les opérateurs privilégient des modalités de tari...

Les Gafam prennent des engagements intéressants, c'est vrai ; par exemple, Microsoft veut avoir rattrapé toute sa consommation carbone depuis sa création en 1975. Il y a trois leviers : l'auto-responsabilisation des Gafam, les utilisateurs, qui sont de plus en plus exigeants et le législateur, qui maîtrise le volet contraignant. Le référentiel ...

L'amendement COM-6 vise à imposer la présence de modules relatifs à l'écoconception des services numériques dans le cadre des formations accréditées pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé en informatique. L'amendement COM-6 est adopté ; l'amendement COM-37 devient sans objet. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l...

L'amendement COM-50 prévoit que l'observatoire, créé par l'article, peut avoir accès aux données des opérateurs « selon des modalités de communication et de confidentialité précisées par décret. » Avis défavorable. Ce n'est pas la mission de l'observatoire, qui a vocation à être un organisme de recherche. Il nous semble qu'il appartient davanta...

Dans ce cas, il sera satisfait par un amendement proposé par la rapporteure pour avis, tendant à ce que l'Arcep puisse collecter les données environnementales relatives aux impacts des réseaux et des services de communication au public en ligne. L'amendement COM-50 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté sans modification.

L'amendement COM-56 prévoit que les acteurs publics - États et collectivités territoriales - « adoptent une gestion optimisée, financière, fonctionnelle et durable de leur parc informatique et de leurs moyens de communication. » Il prévoit également que le bilan du rapport sur la situation de la collectivité en matière de développement durable,...

Les amendements identiques COM-1 et COM-59 visent à réécrire l'article 6. La rédaction actuelle prévoit l'inversion de la charge de la preuve en matière d'obsolescence programmée, qui repose aujourd'hui sur le consommateur. Toutefois, conformément aux principes de la procédure pénale, la proposition d'inverser la charge de la preuve ne peut pas...

Avis favorable à l'amendement COM-60. S'il était adopté, l'amendement COM-40 deviendrait sans objet mais serait satisfait. L'amendement COM-60 est adopté ; l'amendement COM-40 devient sans objet.

Avis favorable. L'amendement COM-64 est adopté. Les amendements identiques COM-5 et COM-65 prévoient une entrée en vigueur de l'article en 2022 pour laisser le temps aux opérateurs de s'adapter. Les amendements COM-5 et COM-65 sont adoptés. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-8 et COM-66 prévoient l'entrée en vigueur en 2022 de l'extension de la garantie légale de conformité à cinq ans pour les équipements numériques. L'impact du dispositif sur l'allongement de la durée de vie des éléments matériels des terminaux sera limité, une augmentation à cinq ans de la présomption d'antériorité ...

Avis favorable. L'amendement COM-57 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les collectivités dont le montant annuel total des achats est supérieur à 100 millions d'euros sont tenues d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). L'amendement COM-27 rectifié vise à inscrire la politique d'achat public dans une démarche de durabilité des produits et de sobriété n...

Si le paramétrage par défaut des équipements numériques pour une mise en veille entre 23 heures et 6 heures du matin semble une idée pertinente, cette mesure relève du domaine réglementaire. Avis défavorable à l'amendement COM-46.

Les amendements identiques COM-13 et COM-68 prévoient une obligation d'écoconception des services numériques, en créant un référentiel général de l'écoconception dont le contenu serait défini par décret. Ce référentiel fixerait l'ensemble des règles relatives à l'écoconception des services numériques. À cette fin, il déterminerait des critères ...

On peut faire le parallèle avec l'accessibilité numérique : une loi la rend obligatoire, mais ne précise rien et c'est bien le référentiel qui en détermine les modalités de façon très fine. Le référentiel est aussi susceptible d'évoluer. Cette démarche nous semble préférable à une interdiction qui pourrait avoir des effets contre-productifs. Pr...

Les amendements identiques COM-15 et COM-69 prévoient une entrée en vigueur de l'article 16 en 2023. Les amendements COM-15 et COM-69 sont adoptés. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable. L'amendement COM-74 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

C'est ce que nous avons fait en réécrivant l'article 21. L'amendement COM-19 est adopté. L'article 22 est supprimé.

Les amendements identiques rédactionnels COM-20 et COM-76 visent à ce que les engagements des opérateurs auprès de l'Arcep portent aussi sur une réduction des impacts environnementaux des réseaux. Les amendements COM-20 et COM-76 sont adoptés. L'amendement COM-21 vise à rendre obligatoire la souscription d'engagements environnementaux des o...