Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Il sera important d'examiner la portée juridique du dispositif sur les moulins d'ici au mois de juin. Les moulins sont dits « fondés en titre » et leur droit à l'eau est imprescriptible si son existence est avérée avant 1789. Les cartes de Cassini, qui datent du XVIIIe siècle, sont une preuve de l'existence de ces moulins avant 1789. L'article...