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Les amendements de Jean Milhau pour ce dossier
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En cas de séparation de corps ou de divorce, le juge aux affaires familiales doit, afin de fixer la prestation compensatoire, tenir compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenus ainsi que de leur situation respective en matière de pensions de retraite. Or, actuellement, seuls les époux de 58 ans et plus peuv...
