Loi de finances pour 2009

Cet amendement a pour objet de permettre l’application, dans des conditions que je dirais « raisonnables », de l’article 1396 du code général des impôts. Cet article ouvre la possibilité à celles des communes dotées d’un document d'urbanisme qui le souhaitent de majorer la valeur locative des terrains constructibles, terrains qui se trouvent a...

Ce n’est pas parce que le plancher sera abaissé que les taxes sur le foncier non bâti s’en trouveront tellement diminuées ! Pour un terrain de 5 000 mètres carrés, superficie qui n’a rien de rare en zone rurale, la surtaxe s’applique, puisqu’il y a un abattement de 1 000 mètres carrés, sur 4 000 mètres carrés ; avec une majoration fixée à la v...