Questions écrites de Jean Milhau

Fiscalité communale et FNGIR

M. Jean Milhau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la mise en place du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). La loi de finances pour 2010 a profondément réformé les finances locales, et notamment pour le bloc communal, en supprimant la taxe professionnelle et ...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. Jean Milhau appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au sujet des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 11...

Amélioration de l'accès au prêt viager hypothécaire

M. Jean Milhau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet de l'accès au prêt viager hypothécaire. Ce produit, créé en 2006 grâce à la réforme de l'hypothèque, est destiné aux personnes âgées propriétaires d'un bien immobilier qui ont besoin de financements mais ne souhaitent pas vendre leur bien. Il leur permet ainsi d'obtenir un prêt (versé e...

Occupation sans droit ni titre par un tiers d'une propriété en Algérie

M. Jean Milhau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'occupation sans droit ni titre par des tiers d'une propriété en Algérie. À l'indépendance du pays, les biens des parents d'une ressortissante lotoise ont été mis en « biens vacants », puis devant leur obstination leur ont été restitués. À leur retour en France, à l'âge de la retraite, les biens on...

Enseignement des sciences économiques et sociales

M. Jean Milhau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place faite à l'enseignement des sciences économiques et sociales dans le projet de réforme du lycée, et plus particulièrement dans les classes de seconde. La crise actuelle et la complexité croissante des sociétés dans lesquelles nous vivons ayant montré combien la compréhension des mécanismes économiques et ...

Vaccination contre la fièvre catarrhale

M. Jean Milhau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge de la vaccination contre la fièvre catarrhale. Le ministère a reconduit pour la campagne 2009-2010 l'obligation de vaccination des bovins et des ovins contre la fièvre catarrhale ovine, en indiquant que le coût du vaccin et de l'acte vaccinal serait pris en charge par ...

Coût de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Jean Milhau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les effets pervers du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et de l'arrêté du 17 juillet 2008 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité...

Prêts bonifiés CUMA

M. Jean Milhau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des prêts bonifiés consentis aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). L'enveloppe de ces prêts spéciaux, après avoir été menacée de diminution, a certes été portée à 4 millions d'euros pour cette année 2009 ; mais l'arrêté fixant le taux de ces prêts n'est toujours pas paru, et dans...

Association d'actes de radiologie

M. Jean Milhau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision signée par le directeur de l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) le 5 mars 2009 et parue au Journal Officiel le 11 mars 2009, visant à diminuer de 50% les associations d'actes de radiologie conventionnelle et de l'acte le plus bas lors d'une mammographie associée à une échographie...

Harmonisation des bases fiscales locales au niveau intercommunal

M. Jean Milhau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la grande hétérogénéité des évaluations de la valeur locative des logements d'une commune à l'autre. En effet, il n'est pas rare que la valeur locative de deux logements similaires mais situés dans deux communes limitrophes varie énormément, parfois même du simple au double. Cette valeur loca...

Majoration de la valeur locative des terrains constructibles

M. Jean Milhau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficile application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles instaurée par l'article 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant l'article 1396 du code général des impôts. Cet article prévoit que la valeur locative d'un terrain constructible...

Revalorisation des pensions de retraite de la fonction publique

M. Jean Milhau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de procéder à une revalorisation des pensions des retraités de la fonction publique. Les augmentations intervenues le 1er janvier 2008 et le 1er septembre 2008 ne compensent pas, loin s'en faut, la perte de pouvoir d'achat constatée en lien avec l'inflation sur tous l...