Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé

Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur fait un rapprochement entre chirurgien-dentiste, qui est une profession de santé, et audioprothésiste. Ils ne sont pas soumis au même régime fiscal. Si un parallèle doit être fait, c'est plutôt entre audioprothésiste et prothésiste dentaire.

L'évaluation des réseaux ne peut porter, à mon sens, que sur les procédures, sur la qualité des locaux ou de l'accueil du secrétariat, sur les délais d'information quant aux examens pratiqués, etc. Si on aboutit in fine à un contrôle qualitatif de la prestation médicale, c'est très inquiétant car cela porte atteinte à la liberté de conscience d...

Je ne suis que partiellement d'accord avec votre rapport. Votre amendement révèle bien l'embarras que vous éprouvez devant la fronde de certaines professions de santé. Nous prenons en effet le problème à l'envers, en partant du constat que les assurances et les organismes de prévoyance n'ont pas de réglementation propre et en choisissant d'alig...

Je ne peux approuver un tel amendement. Actuellement il existe des dérives, des atteintes à la libre concurrence. Or le système est généralisé à tous les organismes complémentaires. Je maintiens que le problème a été pris à l'envers : un vaste débat s'imposait sur les réseaux de soins.

Je souscris aux propos liminaires de M. Mixe lorsqu'il a fait référence à la clause de désignation. Mme Debré et moi-même, nous avons pourfendu cette clause au nom de la libre concurrence. J'entends que des divergences se font jour entre les représentants des différents mouvements mutualistes. Pour ma part, je ne conçois pas un remboursement à ...