Interventions en commissions de Jean-Noël Cardoux

Nous accueillons à présent Mme Patricia Ferrand, présidente, MM. Eric Le Jaouen, premier vice-président, Vincent Destival, directeur général, et Pierre Cavard, directeur des études et analyses de l'Unédic. Je vous rappelle qu'il s'agit aujourd'hui d'une audition de la Mecss sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFS...

J'ai été effaré de voir que l'étude d'impact établissait un lien entre la possibilité d'augmenter le prélèvement d'une espèce et la commission par celle-ci de dégâts, considérant ainsi que le chasseur ne pouvait intervenir sur la faune sauvage que pour réguler ces derniers. Or l'homme, en tant que prédateur supérieur, a vocation à effectuer des...

On peut présenter les choses de cette manière, mais il n'en demeure pas moins que le financement de l'Unédic n'est plus majoritairement assuré par ceux qui bénéficient du système. Un financement par la CSG, c'est un financement par l'impôt déguisé, qui pèse aussi sur ceux qui ne sont pas forcément bénéficiaires de l'Unédic. C'est là une pente d...

J'accepte de retirer ma proposition de rédaction 1. Je me suis déjà expliqué sur la chasse durable, mais je prends date. La proposition de rédaction 1 est retirée. La proposition de rédaction RAPP.2 est adoptée.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets ! Je vous remercie. La réunion est close à 19 h 35.

Dans une assemblée parlementaire, les commissions n'ont pas de pouvoir décisionnel, sauf cas exceptionnel. La création de commissions spécialisées dotées de pouvoirs décisionnels aura pour conséquence de retirer certaines prérogatives de gouvernance au conseil d'administration. Tel est le sens de ma proposition de rédaction 3.

Ne pourrait-on pas envisager une rédaction permettant une ratification par le conseil d'administration en cas de problème ?

Je ne voudrais pas être celui par qui le conflit arrive... Je retire ma proposition ! La proposition de rédaction 3 est retirée. La proposition de rédaction RAPP.9 est adoptée.

L'ONCFS a implicitement reconnu que le quota prévisionnel d'équilibre de 500 loups était largement dépassé. Le Sénat travaille beaucoup sur cette question et nous allons saisir de nouveau un expert du Muséum national d'histoire naturelle pour tenir compte des critères réels d'hybridation des loups dans les quotas d'abattage. Je vais toutefois ...

On ne peut pas subordonner la verbalisation d'un propriétaire délinquant à son autorisation ! Dans la nouvelle rédaction proposée, le propriétaire devra avoir exprimé son opposition à l'intervention des agents de développement sur son territoire au moment où il adhère à la fédération des chasseurs. Les agents de développement estimeront que cet...

Compte tenu du courrier des ministres et des engagements pris par les présidentes des deux commissions de l'Assemblée nationale, je retire la proposition de rédaction 7, en espérant que cet autre texte sera examiné rapidement. La proposition de rédaction 7 est retirée. La proposition de rédaction RAPP.24 est adoptée et l'article 2 sexies est ...

Nous craignons toujours l'utilisation, par des opposants à la chasse, de données d'enquêtes scientifiques ou autres produites par les fédérations départementales ou la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Je vais retirer la proposition de rédaction 8, mais je prends date.

Nous avons eu des débats passionnants au Sénat et j'ai invité le directeur de la FNC à venir s'expliquer. Il m'a remis une note détaillée. La somme forfaitaire que la Fédération nationale s'engage à verser aux fédérations départementales ne provient pas du prélèvement sur l'éco-contribution, mais d'un excédent dont profitera la FNC du fait de l...

La faculté de ne pas appliquer le seuil de 10 % de la superficie en réserve dans les ACCA pour le grand gibier existe déjà : l'ajout prévu par le texte de compromis n'est donc pas utile ! La proposition de rédaction RAPP.33 est adoptée. Les propositions de rédaction 14 de M. Jean-Marie Sermier et 14 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans ...

Nous sommes tombés d'accord précédemment sur ce point, je n'y reviens pas. J'ajoute simplement que ma proposition de rédaction 18 forme avec la 17 un paquet global : il serait bon de la retenir également. N'allons pas instaurer une lourdeur considérable au plan départemental.

Avant de retirer ma proposition de rédaction 24, je souhaite attirer l'attention de la commission mixte paritaire sur les difficultés de mettre en place un contrôle des prélèvements. Nous avons reçu en audition le président de la Fédération nationale des chasseurs lorsqu'il était question de mettre en place un quota de 4 000 oies début février,...

Je comprends qu'il y ait un blocage sur le plan procédural - nous l'avions d'ailleurs souligné dans notre rapport. Mais actuellement, de vastes territoires sont infestés de sangliers, car les propriétaires ne prennent pas les mesures nécessaires de destruction. Ces derniers doivent être redevables de la contribution à l'hectare. Or le statut d'...

L'une des pistes pourrait être d'intervenir par le biais de l'impôt foncier. La proposition de rédaction RAPP.40 est adoptée. Les propositions de rédaction 22 de M. Jean-Noël Cardoux et les propositions identiques 24 de M. Jean-Marie Sermier et 24 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

Notre réunion a pour objet de faire le point sur la suppression du régime social des indépendants (RSI), prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 et effective le 1er janvier 2020. Lors de l'examen de ce texte, le Sénat avait identifié cinq points de vigilance destinés à éviter une nouvelle « catastrophe industrie...

Je retiens votre proposition de basculer l'assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants constituée actuellement des bénéfices vers les revenus. En comptabilité, les deux notions sont évidemment différentes. Un commerçant est tenu de laisser sur le compte bancaire de son entreprise des liquidités de trésorerie mais elles font l...