Simplification du droit

Souscrivant à ces propos, M. Jean-Patrick Courtois a fait valoir, d'une part, que les communes étaient déjà tenues de contribuer au financement des écoles privées situées sur leur territoire, d'autre part, qu'il était légitime de prévoir une répartition équitable des charges entre les communes de résidence et les communes d'accueil des enfants ...