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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
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Conformément aux dispositions des articles 13 et 56 de la Constitution ainsi que de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission des lois, lors de sa réunion du mercredi 20 février 2013, a émis un vote favorable (17 voix pour et 6 voix contre sur 23 suffrage...
