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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a ensuite interrogé le ministre sur les points suivants : - le texte du projet de loi permettant au préfet, sans intervention du juge, de prononcer un couvre-feu individuel à l'encontre d'un mineur âgé de moins de treize ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducatives, quelle est l'articulation de ce dispositif avec les attr...
