Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

is, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les rapporteurs proposent de revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Les députés me semblent avoir trouvé le juste équilibre entre le droit actuel et l'objectif poursuivi. Les communes déjà équipées pourront continuer à recueillir des photographies.

Notre proposition de rédaction conduit à revenir au texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques modifications destinées à assurer l'information des maires. En outre, nous suggérons de remplacer l'alinéa 30 par trois alinéas afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et du Conseil d'E...

En outre, elle fixera le délai à l'issue duquel le contrevenant devra s'être mis en conformité, faute de quoi la Commission pourra saisir le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci étant chargé d'autoriser les systèmes de vidéoprotection, il lui revient légitimement d'ordonner leur suspension ou leur arrêt.

Il faut y apporter une rectification : il s'agit de la Commission nationale de « la » vidéoprotection. L'article 17 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Sur cet article relatif aux « peines plancher », nous proposons une nouvelle rédaction : le plancher serait de 18 mois pour les délits passibles de sept ans d'emprisonnement, de deux ans pour les délits passibles de dix ans d'emprisonnement.

Mais elle n'a plus de sens, puisque la « peine plancher » minimale a été portée à dix-huit mois, et ces alinéas permettaient d'aménager des peines inférieures à un an.

Sur cet article, revenons-en à la rédaction de l'Assemblée nationale, en précisant toutefois que seuls sont visés les meurtres commis « en bande organisée ».

Nous proposons ici de retenir les paragraphes I et II de l'Assemblée nationale - il s'agit de l'information du président du conseil général -, le I bis du Sénat avec une modification rédactionnelle, et le III du Sénat.

Nous suggérons ici une légère modification rédactionnelle au texte du Sénat. L'article 24 octies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous proposons une nouvelle rédaction du premier alinéa, dans un souci de coordination. L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.