Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L.323-1 du code de la route, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun loc...