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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
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Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et en application de l’article L. 4312-2 du code des transports, M. le Premier ministre, par lettre en date du 24 janvier 2012, a demandé à M. le président du...
