Modification du titre xv de la constitution

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à saluer le travail de notre Haute Assemblée qui s'est illustrée, une fois de plus, par la qualité de ses débats, et bien évidemment, en premier lieu, à saluer notre émérite rapporteur, le doyen Gélard, pour la qualité de ses int...