Traitement de la récidive des infractions pénales

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-14 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : Il précise également les conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en...

Après l'article 15 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : I. - Au dernier alinéa, après les mots : « le juge des enfants », sont insérés les mots : « ou la juridiction de jugement » II. Il est complété par un alinéa ain...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots : placement du mineur insérer les mots ou de la personne devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination v...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 712-7 du code de procédure générale et dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 712-13 du même code, après les mots : l'avocat de la partie civile insérer les mots : ou un représentant d'association d'aide aux victimes ou de victimes mandaté...

Rédiger comme suit cet article : Le deuxième alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, est complété par les mots « et hors les cas où il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l'article 720-1-1 du code de procédure pénale pour limiter l'application de ses d...