Ville et logement

Après avoir regretté que le projet de loi rende plus complexe le droit applicable, M. Jean-Paul Alduy a insisté sur la nécessité d'agir dans trois directions. S'agissant du problème du foncier, a-t-il souligné, il faut créer des établissements publics fonciers dotés de moyens financiers suffisants pour constituer des réserves foncières, et disp...

A l'article 3 bis (article L. 111-12 nouveau du code de l'urbanisme) (Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans), la commission a adopté, après les interventions de MM. Gérard Cornu et Jean-Paul Alduy, un amendement tendant à rétablir l'article, supprimé par l'Assemblée nationale, afin d'institu...

A l'article 5 septies (nouveau) (article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM), après une intervention de M. Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un am...

A l'article 7 octies (nouveau) (articles 1407 et 1410 du code général des impôts) (Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation), après les interventions de MM. Charles Revet et Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un amendement rendant facultative, sur délibération du conseil municipal, l'application de la taxe d'habitation...