Politique énergétique de la france

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur les évolutions législatives qu'appelle la directive européenne du 26 juin 2003, s'agissant notamment du service public local de l'énergie. Cette directive rend obligatoires au 1er juillet 2007 la séparation juridique entre gestionnaires de réseaux de d...