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Les amendements de Jean-Paul Amoudry pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je m'abstiendrai, car en ôtant à la CNIL le droit de prononcer un avertissement public, cet article constitue une régression par rapport à la loi « informatique et libertés » de 1978. J'approuve en revanche les autres modifications proposées par les rapporteurs. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte...
