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Les interventions de Jean-Paul Amoudry sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/02/2010 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 bis (Retiré)
MM. Amoudry, Détraigne, Maurey, Mmes Férat, Morin-Desailly
Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données concernant les mineurs font l'objet d'une durée de conservation spécifique, inférieure à celle applicable aux majeurs. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une durée de conservation spécifique pour les données relatives aux min...
01/10/2010 — Amendement N° COM-133 au texte N° 20092010-130 - Après l'article 88 (Rejeté)
M. Amoudry
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.143-7-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est informée par les notaires de l'engagement de toute procédure de donation sans liens familiaux concernant des t...
