Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Paul Emorine sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/03/2009 — Sous-Amendement N° 140 rectifié à l'amendement N° 14 au texte N° 20072008-501 - Article 9 (Adopté)
M. Emorine
Au début du III de l'amendement n° 14, ajouter un alinéa ainsi rédigé : L'autorité se prononce dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à l'instruction. Exposé sommaire :
