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Les amendements de Jean-Paul Emorine pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a rappelé que l'ARCEP avait été créée en 1997 comme autorité de régulation des télécommunications, avant de voir son champ de compétences étendu à la régulation des activités postales en 2005. Si elle a une activité quasi juridictionnelle, elle a également, depuis la loi du 5 mars 2007, une fonction de médiation. Il a invité M. Jean-Claude Mall...
a alors souligné que l'avis rendu par la commission, sans être contraignant pour le Gouvernement, pèserait dans la décision qui serait prise.
