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Les amendements de Jean-Paul Emorine pour ce dossier
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Soulignant qu'avec 44 lois promulguées dans les secteurs relevant de la commission des affaires économiques, la production législative avait été soutenue au cours de la législature, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué qu'elle avait été accompagnée d'une production réglementaire en forte augmentation, puisque 575 textes d'application avai...
a invité ses collègues à porter à la connaissance de la commission les distorsions d'application dont ils auraient connaissance afin qu'elle puisse interroger les ministres concernés.
a assuré que la commission avait la volonté de renforcer son contrôle et a proposé qu'elle fasse, pour chaque loi, un point sur son application trois ans après sa promulgation.
