Projet de règlement communautaire relatif aux catégories de produits de la vigne aux pratiques oenologiques et aux restrictions qui s'y appliquent

a exhorté le Gouvernement à défendre la filière vitivinicole française car les atteintes actuelles à la réputation des producteurs français auront des effets délétères à moyen et long termes.

a rappelé le contenu de l'article 73 bis du règlement du Sénat selon lequel la proposition de résolution d'une commission devient la résolution du Sénat au terme d'un délai de dix jours francs suivant la date de la distribution du rapport sauf si, dans ce délai, une autorité compétente demande qu'elle soit examinée par le Sénat. Puis, la commi...