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Les amendements de Jean-Paul Emorine pour ce dossier
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a fait valoir que l'autorité de régulation était une autorité indépendante et qu'elle avait besoin d'un certain nombre d'éléments d'information pour procéder à son évaluation.
a considéré que la date butoir du 31 mars 2010 était indispensable pour laisser ensuite à l'ARCEP le temps de mener à bien son évaluation avant l'élaboration du projet de loi de finances pour 2011.
a rappelé que la question de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire est une question difficile qui a préoccupé tous les gouvernements successifs, toutes tendances politiques confondues. Puis la commission a rejeté cet amendement et a adopté l'article 2 ter, ainsi modifié.
