Engagement national pour l'environnement

A. - Rédiger comme suit le I du 2° bis du I de cet article : I. - Le premier alinéa de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbani...