Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Paul Emorine sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/11/2018 — Amendement N° I-238 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Guené, Retailleau, Genest, Darnaud, Mme Di Folco, M. Calvet, Mme Lavarde, MM. Cardoux, Pillet, Mme Bonfanti-Dossa...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans...
