Interventions en hémicycle de Jean-Paul Emorine

Cet article additionnel, précédé d'une division nouvelle, a été introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pour modifier la composition et le rôle de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires de sports de nature créée par l'article 50-2 de la loi du 16 juillet 1984, afin de faciliter son fonctionnement. L'arti...

Nos collègues députés, qui ont introduit cette disposition dans le projet de loi, ont souhaité modifier les critères de classement des cours d'eau pour favoriser le développement de petites installations hydroélectriques, dites microcentrales, en allégeant leur régime d'autorisation. La commission des affaires économiques du Sénat a quant à el...

Nous avons eu l'occasion d'aborder ce sujet en commission, M. Desessard le sait. Nous souhaitons qu'un débat global ait lieu sur les microcentrales et la protection des cours d'eau. L'examen du projet de loi sur l'eau sera propice à ce débat. Le Gouvernement pourra alors nous faire des propositions.

Dans le même esprit, la commission des affaires économiques propose de supprimer l'article 62 B. En effet, ce dernier donne les mêmes prérogatives de puissance publique - comme la possibilité d'imposer des servitudes ou d'exproprier - aux sociétés d'économie mixte exploitant des microcentrales qu'aux régies des collectivités locales qui gèrent ...

Cet article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis de sa commission des affaires économiques et du Gouvernement, définit des zones d'exclusion des prédateurs dans les territoires de montagne dédiés au pastoralisme. Dans ces zones, l'abattage des loups serait autorisé par le préfet sur demande de la commune dès lors que sur...

Cet amendement est en contradiction avec la convention de Berne. Il convient d'en rester au dispositif réglementaire mis en place par le Gouvernement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sont sensiblement différentes. En commission des affaires économiques, votre rapporteur avait invité à une certaine sagesse, mais les commissaires ont voté dans un autre sens. La commission a conclu que réserver aux seuls vétérinaires et pharmaciens compétence pour prescrire et délivrer des pr...

Il est aisé de comprendre les préoccupations qui animent les auteurs de l'amendement n° 94 rectifié. En effet, l'application des règles d'urbanisme, souvent complexes, nécessite des moyens dont les petites communes sont fréquemment dépourvues. C'est d'ailleurs pour venir en aide aux communes le plus en difficulté que l'article 67de la loi du 13...

Je fais mienne l'argumentation de M. le secrétaire d'Etat : puisque la loi relative aux libertés et responsabilités locales vient d'entrer en vigueur, attendons les résultats de sa mise en application avant d'envisager une évolution. Je demande donc également le retrait du sous-amendement n° 438

L'amendement n° 112 rectifié vise à prévenir l'affairisme entourant la délivrance à distance, notamment transfrontalière, de médicaments vétérinaires, dont les conséquences sont potentiellement très dangereuses en matière de santé publique. Il a notamment pour objet très légitime de limiter les problèmes résultant de la vente par Internet de p...

Le présent projet de loi n'est sans doute pas le cadre le plus approprié pour débattre de cet amendement, qui concerne un plan de câblage en fibre optique. L'accès au haut débit mérite assurément l'attention du législateur, mais le nouvel avatar du plan câble que proposent Mme David et ses collègues n'est sûrement pas le bon moyen pour résorbe...

Celles-ci sont donc désormais entièrement libres de créer leur propre réseau de communication électronique. Enfin, je rappelle que France Télécom promet de rendre le haut débit accessible à 96 % de la population dès la fin de cette année.

C'est la raison pour laquelle la commission demande à Mme David de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet article tend, en l'état, à prévoir que les laboratoires privés agréés sont habilités au même titre que les laboratoires des services chargés des contrôles, les laboratoires d'analyses départementaux et les laboratoires nationaux de référence, à réaliser des analyses de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Il remet donc...

Comme la définition des conditions d'agrément des laboratoires relève d'un décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 202-5 du code rural, ainsi que l'a rappelé mon collègue M. Beaumont, il semble difficile de prévoir l'agrément de ce type de laboratoire par voie législative. Notre collègue Jean Bizet a surtout insisté sur ce point en raiso...

Un tel fonds relève, à l'évidence, du débat sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales dans le cadre d'un projet de loi de finances. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à recourir à l'arbitrage du préfet en cas de désaccord entre la profession des vétérinaires et celle des éleveurs. Il tend à rétablir la compétence du préfet pour fixer les tarifs de prophylaxie collective. Cette proposition est tout à fait intéressante : elle revient à la méthode qui avait cours par le passé et qui est tou...

Cet amendement tend à instaurer un revenu minimum. Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable.

Si je suis bien informé, monsieur le président - mais je parle sous votre contrôle -, les débats relatifs aux questions orales inscrites à l'ordre du jour réservé de la séance de demain devraient pouvoir être clos au plus tard vers vingt heures. Par ailleurs, l'ordre du jour du Sénat ne comporte pas actuellement de séance de nuit pour demain, ...

Favorable.