Interventions en hémicycle de Jean-Paul Emorine

Le souci de préserver le patrimoine, notamment architectural, de la montagne avait conduit le législateur à adopter une disposition rendant possible la restauration des chalets d'alpage, même s'ils ne sont pas desservis par des réseaux. Afin d'assurer la sécurité des usagers, il a été prévu toutefois que le maire pouvait subordonner la réalisa...

La nécessité de simplifier et d'alléger les procédures relatives aux unités touristiques nouvelles, qui avait été soulignée par la mission commune d'information du Sénat dans son rapport sur l'avenir de la montagne, fait l'objet de l'article 64 du projet de loi, qu'il n'apparaît donc pas opportun de supprimer. La commission demande donc le ret...

L'Assemblée nationale, au cours de la deuxième lecture de ce projet de loi, a enrichi l'article 64 de dispositions réglementaires fixant très précisément les catégories d'opérations assujetties aux différentes procédures. Cette rédaction a été adoptée en raison du mécontentement provoqué par le projet de décret soumis à la concertation par le G...

La commission a estimé que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ne constitue pas le cadre adéquat pour un débat sur les critères de répartition de la DGF des communes. La commission rappelle que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, un rendez-vous a été pris avec le Gouvernement afin que différen...

En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale et celle-ci, en deuxième lecture, ne l'a pas rétabli. Ce dispositif introduit un régime discriminatoire au profit d'une association communale de chasse agréée par rapport aux autres catégories de chasseurs potentiels en lui assurant en outr...

S'agissant des amendements identiques n° 233 et 360 rectifié, considère que, par cohérence avec l'avis favorable donné au Gouvernement sur son amendement de suppression de l'article 65 bis AA, la commission en demande le retrait. Le sous-amendement présenté par M. Repentin n'a pas pu être examiné par la commission, mais la logique veut,...

M. le secrétaire d'Etat vient de nous indiquer qu'il propose la mise en place d'un groupe de travail qui, sous la houlette de la DATAR, serait chargé de réfléchir aux modalités précises d'une telle disposition et à ses conséquences, notamment dans le domaine fiscal. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 407....

Cet article est assez largement redondant par rapport au droit existant. En effet, l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales autorise déjà l'institution de la taxe de séjour : par les établissements publics de coopération intercommunale érigés en station classée ; par ceux qui bénéficient d'une des dotations prévues ...

Cet article rappelle les règles applicables à la circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade. L'Assemblée nationale y a ajouté les chemins qui pourraient être ouverts après conventions passées par les communes avec les propriétaires de ces chemins. Cet amendement rédactionnel vis...

La commission est favorable au sous-amendement.

Cet article revient à imposer aux propriétaires forestiers qui désirent interdire les cueillettes sur leur domaine de signaler « clairement » cette interdiction et les limites des parcelles concernées, puis d'en informer le maire de leur commune. Une telle disposition soulève deux objections. D'abord, elle est inutile dans la mesure où elle o...

Il s'agit d'un amendement de clarification.

Il s'agit d'une modification d'ordre rédactionnel.

Lorsque, sur l'initiative de notre collègue Jean-François Le Grand, nous nous étions penchés sur cette question voilà deux ans, le Sénat avait décidé à l'unanimité que ces schémas devaient être régionaux. Par conséquent, il convient de nous en tenir à la position déjà exprimée par le Sénat. Il nous semble également nécessaire de laisser les co...

La réforme du service public de l'équarrissage que nous propose le Gouvernement dans l'amendement n° 157 rectifié bis est le fruit des réflexions du groupe de travail - dont j'ai suivi les discussions - qui a été mis en place voilà plusieurs mois par le ministère en charge de l'agriculture et qui réunissait l'ensemble des professionnels ...

Il ne semble pas que l'AFSSA soit compétente pour se prononcer sur l'opportunité d'une autorisation commerciale d'exploiter. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Je le reprends, monsieur le président.

La proposition de M. Humbert, qui n'a pu être présent parmi nous, mais au travail de qui je rends hommage, va dans le même sens que l'amendement de M. Gaillard. Cependant, la commission a considéré que ce dernier était plus adapté - il vise à moderniser le régime des ventes de bois - raison pour laquelle elle l'a fait sien.

Cette précision n'est pas forcément utile dans la mesure où de telles interventions entreront dans le cadre général des attributions de l'Agence. Il n'est pas nécessaire de mentionner les produits issus des territoires ruraux. Par conséquent, la commission demande à M. de Montesquiou de retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis dé...

La référence aux « professionnels du tourisme et du nautisme » introduite par l'Assemblée nationale relève du domaine réglementaire et impliquerait, en bonne logique, de mentionner aussi, un par un, tous les autres représentants des milieux professionnels. Par ailleurs, le projet de décret, en voie de finalisation, inclut bien des représentant...