Interventions en hémicycle de Jean-Paul Emorine

Par cet amendement, il s'agit de prévoir qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles pourra être appliquée dans les zones de revitalisation rurale l'exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des entreprises commerciales ou artisanales qui procèdent à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités. La Direction gé...

La commission, qui s'en était remise au Gouvernement pour fixer par décret les modalités d'extension aux reprises en ZRR des exonérations, a approuvé les critères que celui-ci a proposés. Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 404. De ce fait, elle est défavorable au sous-amendement n° 424. Monsieur Jacques Blanc, les professions lib...

Il est juridiquement impossible sans aménagement législatif préalable de faire bénéficier d'une même disposition des personnes se trouvant dans des situations juridiques différentes au regard du droit matrimonial. La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 333 rectifié. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement du Gouvernement étant plus adapté, je retire l'amendement de la commission.

On pourrait ouvrir un grand débat avec notre collègue Jean Desessard sur le bio, car encore faut-il que ce soit du vrai bio ! En tout état de cause, la mise en place du dispositif proposé implique une certaine rigidité qui est inopportune : on ne peut quand même pas imposer aux structures interprofessionnelles de créer des sections bio. Rien n...

Dans la mesure où elle a rejeté le précédent amendement, la commission ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de prévoir des ressources financières supplémentaires, dès lors que les organisations professionnelles ont la possibilité de définir des budgets en faveur de politiques qui mettent en oeuvre des règles techniques pour le bio. Elle a ...

L'amendement est intéressant, mais peut-être la cartographie qu'il implique serait-elle difficile à mettre en oeuvre. La commission émet donc un avis de sagesse.

En proposant d'inclure dans les ZRR les EPCI de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont déjà incluses dans des ZRR, alors que la population répondant aux critères peut représenter une fraction très faible de la population du périmètre de l'EPCI, même si les communes concernées sont nombreuses, le présent amendement tend...

Le sous-amendement de notre collègue M. Soulage n'a pas pu être examiné en commission. Toutefois, pour avoir suivi les débats qui se sont déroulés au sein de notre assemblée, j'ai cru comprendre qu'il pouvait y avoir unanimité sur ce point et j'émets donc, à titre personnel, un avis favorable. L'amendement n° 414 vise plus précisément à autori...

Nous sommes sensibles aux amendements de l'opposition : nous estimons légitime l'initiative de M. Pastor et de ses collègues. La commission émet un avis favorable.

La commission estime qu'il s'agit d'un amendement de pure logique et émet un avis favorable.

Favorable.

Favorable.

Cet amendement s'inscrivant dans l'esprit des amendements précédents et les complétant, la commission émet un avis favorable.

En ce qui concerne l'amendement de M. Jacques Blanc, la commission estime que le présent projet de loi a précisément pour objet d'inciter les communes à accepter le fait intercommunal et, dans ces conditions, la date butoir du 31 décembre 2006 lui paraît raisonnable. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 72 rectifié bis. ...

La commission a été attentive à cet amendement, mais elle considère que la mesure proposée est disproportionnée et ne correspond pas à l'objet de l'article 9. Elle sollicite par conséquent son retrait. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission approuve ce dispositif technique et rédactionnel : avis favorable.

En première lecture, le Sénat avait rejeté un amendement plus général. Avec cet amendement, MM. Vasselle et Ginoux souhaitent préciser que l'intégration des activités équines dans le domaine agricole n'entraînera pas l'application du statut du fermage. Le droit existant en l'espèce, l'article L. 411-3 du code rural, garantit d'ores et déjà qu...

Par cet amendement, il s'agit de confirmer le vote du Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale n'avait pas, quant à elle, jugé utile de maintenir cet article 1er bis A, souhaité par les élus de la montagne, qui consacre le rôle du département en tant que collectivité la plus adaptée pour animer une politique contractuelle tendant...

En tant que rapporteur, je suis tenu d'être fidèle à la décision de la commission. Je maintiens l'amendement.