Interventions en hémicycle de Jean-Paul Emorine

Après avoir entendu les arguments du Gouvernement, la commission émet à son tour un avis favorable.

Notre collègue Doligé a été très objectif. Il a obtenu satisfaction en première lecture. Maintenant, il cherche à être rassuré une seconde fois. En matière de grands ouvrages, il existe un périmètre perturbé et un périmètre complémentaire. Dans mon département, les opérations sont conduites conjointement. Mais il se peut que d'autres départeme...

Mme Didier soulève un point technique non dénué d'intérêt. En effet, on convaincra d'autant plus facilement les propriétaires de l'intérêt de cette procédure d'aménagement foncier que les parcelles auront été justement évaluées. En tant que membre de la commission des affaires économiques, Mme Didier sait que cette dernière a émis un avis favo...

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. L'article 28 bis a créé un nouvel article L. 123-30-1 dans la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural. L'article L. 123-31 dispose que les modalités d'application des articles de cette sous-section 3 sont définies par voie réglementaire. I...

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. C'est pourquoi je me permets de le reprendre, d'autant que, jusqu'à présent, notre collègue Jacques Blanc n'a guère obtenu satisfaction dans ce débat.

En première lecture, nous avions eu un long débat, fort intéressant, sur cet amendement avant que ses auteurs ne le retirent. Toutefois, son objet nous est apparu tout à fait pertinent. En effet, en vertu du droit en vigueur, certains travaux de transformation en logements d'anciens bâtiments agricoles ne peuvent bénéficier du taux de TVA rédui...

J'ai bien entendu M. le secrétaire d'Etat : cet amendement serait contraire aux règles communautaires. Dans l'esprit de notre collègue Jacques Blanc, l'amendement visait à élargir aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements le bénéfice de l'application de la TVA au taux minoré de 5, 5%. Mais, bien entendu, se pose ...

Je voudrais juste dire un mot, en tant qu'Européen convaincu, au sujet du droit communautaire. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes en pleine discussion avec la Commission. Or, quand on examine certains textes communautaires, on se rend compte qu'ils peuvent parfaitement évoluer en fonction de circonstances particulières. Dès lors, à parti...

Tout au long de cette discussion nous avons parlé de territoires comptant moins de trente habitants au kilomètre carré, mais la Haute-Loire, par exemple, compte moins de sept habitants au kilomètre carré ! Tout un patrimoine rural est donc à préserver. Voilà pourquoi nous voulons faire bénéficier les travaux effectués sur les corps de ferme du ...

L'article 35 contient des dispositions fiscales importantes visant à favoriser le développement des logements à destination des travailleurs agricoles saisonniers et des apprentis. Notre collègue Jean Desessard étant membre de la commission, il sait que cette dernière souhaite le retrait de amendement n° 368 ; à défaut, elle émettrait un avis d...

La commission devrait toujours auditionner les auteurs des amendements, car les explications qui viennent d'être données par M. Hyest auraient peut-être convaincu l'ensemble de nos collègues ! Quoi qu'il en soit, s'agissant de l'amendement n° 159, le Conseil d'Etat a récemment précisé que les caravanes étaient bien comprises dans le champ d'ap...

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il était en caravane, à ce moment-là !

Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !

Je le reprends !

Cet amendement vise à reporter d'une année le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre afin de permettre à la future loi d'orientation agricole de tirer les conséquences de l'article 15 de ce...

Madame la présidente, je souhaite modifier l'amendement n° 119 rectifié bis pour y intégrer ce sous-amendement.

Cette extension de l'article 15 aux articles 34-3 et 34-7 permet de prendre en compte toutes les conséquences de l'ordonnance du 1er juillet 2004 en ce qui concerne tant les CDOA que les groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la révision de la DGF relève d'un débat financier, lors, par exemple, de l'examen d'un projet de loi de finances. Cette révision requiert en effet l'avis de la commission des finances. La commission des affaires économiques considère donc que cet amendement est ici hors...

Le II de l'article 6 visant le contrôle des structures et la constitution de sociétés dispense d'autorisation les exploitants individuels changeant la forme juridique de leur exploitation, toutes choses égales d'ailleurs, de même que ceux qui, ayant une conjointe également exploitante, constituent une telle société où ils seront ensemble associ...