Interventions de Jean-Paul Emorine

S'agissant de l'amendement n° 176 rectifié, je tiens tout d'abord à rappeler que les récoltes de fruits et légumes s'étalent sur une période beaucoup plus longue que les vendanges. Par ailleurs, le dispositif mis en place pour les vendanges n'a pas atteint les objectifs sociaux de revalorisation des rémunérations qui étaient attendus. Un amen...

Ces amendements s'éloignent de la logique de l'actuel article 2 qui crée des SIDER régionaux s'inspirant du modèle des sociétés d'investissement régional. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

La commission se range à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement répond à un problème réel. A partir du moment où l'on parle de pluriactivité, l'employé multisalarié doit savoir dans quelle convention collective il pourra être impliqué. Il s'agit en fait d'un amendement d'appel. En effet, on ne peut pas parler de la ruralité, du lien entre les collectivités locales et les entreprises locales,...

Depuis le vote de la loi de finances pour 2004, la TACA n'est plus une taxe parafiscale, mais une imposition fiscale. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

La commission se range à l'avis du Gouvernement.

La commission aimerait entendre l'avis du Gouvernement. Pour l'instant, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

En première lecture, le Sénat n'avait pas retenu la date butoir du 31 décembre 2006, qui a été rétablie par l'Assemblée nationale. Compte tenu de la date probable d'entrée en vigueur de la loi, l'échéance du 31 décembre 2010 proposée par notre collègue M. Leroy dans l'amendement n° 63 rectifié paraît raisonnable. Par ailleurs, l'amendement ten...

La commission n'a pu être consultée, puisque cet amendement a été déposé un peu tardivement. Cependant, le problème posé par les élections à la MSA ayant été réglé dans la loi de simplification du droit, il me semble qu'elle ne peut qu'être favorable à cet amendement de suppression.

Je rappelle qu'actuellement l'article 199 decies EA du code général des impôts ne prévoit une réduction d'impôt sur le revenu que lorsque ces travaux concernent de grosses réparations ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire. L'objet de l'amendement est d'étendre la réduction d'impôt aux réparations plus légères ne nécessit...

Il s'agit de la question importante de l'assurance des biens forestiers dans le contexte difficile que nous connaissons depuis les tempêtes de 1999. D'après les informations dont je dispose, le Gouvernement attend la remise prochaine d'un rapport sur ce sujet. Il serait donc intéressant que M. le secrétaire d'Etat nous éclaire sur les conclusi...

La commission ne juge ni utile ni souhaitable de revenir sur une disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et par le Sénat au cours des précédentes lectures. A partir du moment où nous préconisons un vote conforme, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à autoriser les prêts de main-d'oeuvre à but non lucratif entre les CUMA et leurs adhérents. Pour des raisons qu'elle a déjà exposées, la commission a émis un avis défavorable.

Sur le fond, les mesures proposées dans les amendements identiques n° 75 rectifié bis et 308 méritent d'être examinées. Sur la forme, la commission s'interroge sur la procédure suivie : en effet, la deuxième lecture d'un texte dont l'objet est prioritairement le développement des territoires ruraux les plus fragiles ne nous semble pas le...

Lors de l'examen en commission de ces deux amendements identiques, nous avions émis certaines réserves. Toutefois, je relève, d'une part, que ces deux amendements identiques émanent respectivement de la majorité et de l'opposition, d'autre part, que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de notre assemblée. Pour cette fois, en réponse au...

L'intention des auteurs de l'amendement est tout à fait louable. Toutefois, il pose la question de la responsabilité individuelle. Le droit actuel protège logiquement le travailleur salarié, comme l'a dit notre collègue, parce qu'il ne choisit pas les engins avec lesquels il est amené à travailler. Mais l'exploitant agricole n'est-il pas respo...

Par conséquent, la commission exprime un avis de sagesse très favorable à l'égard de ces deux amendements.

Monsieur Arnaud, je comprends la responsabilité individuelle de l'exploitant agricole qui est seul sur son exploitation et l'amendement de M. Pastor vise à assurer sa sécurité. C'est à juste titre que notre collègue évoque le nombre de morts dues, chaque année, à des matériels qui ne sont pas aux normes Pour ma part, je considère que la vie d'u...

La commission émet un avis de sagesse plutôt favorable.

L'amendement n° 258 vise à instaurer un système de prix administrés en matière agricole, ce qui est contraire aux réglementations nationale et européenne, lesquelles instituent la liberté de fixation des prix. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.