Amendements de Jean-Paul Prince

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, insérer les mots suivants : “ Lorsque cela est nécessaire pour assurer une valorisation organique de qualité, les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc pe...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, insérer les mots suivants : “ Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, insérer les mots suivants : “Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, les graisses alimentaires issues de la restauration et de l’ind...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, insérer les mots suivants : Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, les déchets non dangereux composés principalement de matière org...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les struc...

I. A l’alinéa 3, après les mots « déchet issu du produit », insérer les mots : “Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri et d’apport différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément”. II. Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : “Ces informations figurent sur le pro...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : IV. - Au plus tard 2 ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les proposi...

Rajouter un IV ainsi rédigé : «IV. Rajouter un alinéa à l’article L. 421-3 du code de la consommation ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer un...

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “II. Au III de l’article L. 541-15-5, après les mots “qui en précise les modalités”, insérer les mots “Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribués. Le commerce d...

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “II. Au III de l’article L. 541-15-5, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : Le commerce de détail ayant établi une telle convention doit s’assurer de la qualité des denrées alimentaires données dans ce cadre. L’État contrôle aléatoirement la qualité des denrées donn...

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territori...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la fe...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des bi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “cent vingt”. II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “dix”. Exposé sommaire : L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (élect...

Remplacer les alinéas 48 à 51 par l’alinéa suivant : Après l’article L. 541-10-14 tel qu’il résulte de la présente loi, insérer un article supplémentaire L. 541-10-15 ainsi rédigé : « Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national à titre professionnel des emballages mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 réd...

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : “Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, ou des dispositifs de gratification du geste de tri, des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent code comme...

Alinéa 48 I. Remplacer les alinéas 48 à 51 par l’alinéa suivant ainsi rédigé : Après l’article L541-21-2 du code de l’environnement, rajouter un article L. 541-21-3 ainsi rédigé : “A compter de 2021, tout établissement recevant du public et tout commerce de produit alimentaire destiné majoritairement à être consommé hors du domicile des clie...

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : Pour les emballages mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1, cette obligation ne peut concerner que les emballages destinés majoritairement à être consommés hors foyer et dans les cafés, hôtels et restaurants.” Exposé sommaire : La collecte et le traitement des déchets des ...

I. A l’alinéa 48, supprimer les mots “ou recyclage” II. Après l’alinéa 50, insérer un alinéa 51 ainsi rédigé : “Lorsqu’un produit ou en emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte sélective en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de consigne sur ce pro...