Amendements de Jean-Paul Prince

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211-14 du code de l’environnement, insérer un article L. 211-15 ainsi rédigé : “ En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend o...

I. Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “Il peut également être fait obligation au producteur d’un produit de contribuer ou de pourvoir à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-concep...

I. Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “Il peut également être fait obligation au producteur d’un produit de contribuer ou de pourvoir à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-concep...

A l’alinéa 2, après les mots “leur sont applicables dès le 1 er janvier 2021” insérer les mots “et l'alinéa 2 de l’article L. 541-10-2 leur est applicable dès le 1 er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le d...

A l'alinéa 10, substituer aux mots “afin de prendre” les mots “pour assurer une couverture de la totalité des coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets supportés par les collectivités en tenant”. Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectiv...

A l’alinéa 10, après les mots “leurs activités agréées”, insérer les mots “ A ce titre, au moins quatre-vingt-dix pour cent des moyens financiers des éco-organismes sont consacrés directement à la mise en oeuvre ou au financement de la prévention, de la collecte, du transport, du traitement des déchets issus des produits pour lesquels ils sont ...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 pour assure la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environne...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-15 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A l’alinéa 2, substituer au mot “L. 541-10-12”, le mot “L. 541-10-13” Après l’alinéa 116, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “Art L. 541-10-13 - Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, et des cartouches de gaz les assortit d'une consigne ou d'un systèm...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-10-5 du code de l'environnement, insérer un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : “Les devis relatifs aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments mentionnent obligatoirement les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi q...

Alinéa 34 A l’alinéa 34, après les mots “de nettoyage des déchets”, insérer les mots “et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement” Compléter l’alinéa 34 par les mots suivants : ”Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions finan...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2021, de sorte à ce que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’objet d’une...

A l’alinéa 17, après les mots “lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée”, insérer les mots “Dans ce cadre, tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres.” Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantie...

A l’alinéa 17, après les mots “déchets de construction ou de démolition”, insérer les mots “y compris inertes, ”. Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux de mise en place de la future filière consacrée aux déchets du bâtiments, les entreprises mettant sur le marché des produits et matériaux destinés au bâtiment évoquent la possibilité de ...

A l’alinéa 17, supprimer les mots “La présente disposition ne s’applique pas aux produits ou matériaux faisant l’objet d’un système équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise sans frais en tout point du territoire national des déchets de construction ou de démolition qui en sont issus lorsqu’ils fon...

Alinéa 33 Rédiger ainsi l’alinéa 33 : “ 20° Les textiles sanitaires, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024.” Exposé sommaire : Les textiles sanitaires (lingettes, couches, serviettes, …) représentent de très loin le gisement le plus important de déchets non recyclables des fr...

Alinéa 38 Après les mots “nécessaire à la gestion des déchets” insérer les mots “et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, afin...

Alinéa 7 Après les mots, “des obligations mentionnées à la présente section.”, insérer les mots “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits visé...

A l’alinéa 8, remplacer le mot “deux” par le mot “trois” Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : “Au plus tard au 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euros,...