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Les interventions de Jean-Paul Virapoullé sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/12/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 20092010-138 - Après l'article 4 bis AA (Irrecevable)
M. Virapoullé
Après l'article 4 bis AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont mis à disposition de tout opéra...
17/07/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 20082009-560 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Virapoullé
Après l'article 4 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la publication du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu à l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et suivant les conclusions de ce rapport, u...
16/07/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 20082009-560 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Virapoullé
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l'article L. 32, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : « 17º bis Itinérance ultramarine. « On entend par prestation d'itinérance ultramarine celle qui est fournie par un opérateur ...
