Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Paul Virapoullé sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/12/2009 — Amendement N° 193 3ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Virapoullé, Mmes Procaccia, Malovry
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts il est inséré un VI quater ainsi rédigé : « VI quater.- A compter de l'imposition des revenus de 2010, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur imp...
