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Les interventions de Jean-Paul Virapoullé sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/12/2005 — Amendement N° II-148 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 (Adopté)
M. Virapoullé, Mme Payet
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots « de la Guyane...
30/11/2005 — Amendement N° II-1 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Virapoullé
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2006, la répartition est faite par le conseil régional au prorata du kilométrage de voiries à la charge de chaque collectivité. Elle est pondé...
