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Les interventions de Jean-Paul Virapoullé sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/06/2011 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20102011-612 - Après l'article 17 sexies (Retiré)
MM. Virapoullé, Fleming, Magras
Après l’article 17 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du sixième alinéa de l’article 268 du code des douanes est complétée par les mots : « majoré de 10 % ». Exposé sommaire : La directive 2010/12/CE du 16 février 2010 a supprimé la notion de « classe de prix la plus demandée » concernant les droits de co...
