Dépôt de rapports du gouvernement

M. le Premier ministre a transmis au Sénat : - en application de l’article 16 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais pour l’année 2011, rapport qui a été transmis à la commission d...

M. le Premier ministre a communiqué au Sénat : - en application de l’article 13 de la loi n° 2010–873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le rapport sur le renforcement de la cohérence du dispositif public de l’expertise technique internationale. Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense...