Transmission des délibérations d'une assemblée régionale

En application de l’article L.O. 4435–4 du code général des collectivités territoriales, le Premier ministre a transmis au président du Sénat, assorties de ses observations, les délibérations de l’assemblée régionale de Guyane en date du 20 juin 2011 demandant au Gouvernement une habilitation législative, en application de l’article 73 de la Co...