Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi et d'une proposition de loi

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. ...