Dépôt de rapports

J’ai reçu de M. le Premier ministre : - en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et...

J’ai reçu de M. le Premier ministre : - le rapport sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales, établi en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, qui a été transmis à la commission des lois ainsi que, p...

J’ai reçu de M. le Premier ministre les rapports suivants : - en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales pour l’année 2011. Ce rapport a été transmis à la commission des lois ainsi qu’à la commission des finances ; - en applicat...

M. le président du Sénat a reçu : - de M. le Premier ministre le rapport faisant état, pour l’année 2011, des actions en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservé...