Demande de création d'une commission d'enquête

Par lettre en date du 9 avril 2013, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a fait connaître que le groupe CRC exerce son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséqu...

Par lettre en date du 12 février 2013, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et apparentés, a fait connaître que son groupe exercera son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage. La conférence des présidents p...