Les amendements de Jean-Pierre Bel pour ce dossier

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Mes chers collègues, en application des articles 29 et 30 de la Constitution, la session extraordinaire 2011-2012 est ouverte. J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, à compter du 3 juillet 2012. Je donne...