Les amendements de Jean-Pierre Bel pour ce dossier
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J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du 4 septembre 2012, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 11 septembre 2012 et de son décret complémentaire, en date du 5 septembre 2012. Je donne lecture du décret du 4 septembre 2012 : « Le Président de...