Les amendements de Jean-Pierre Bel pour ce dossier
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J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 28 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire le 4 septembre 2013. Ce décret vous a été adressé le 29 août dernier. Acte est donné de cette communication. En conséquence, la deuxième session extraordinaire de 2...