Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi et d'un projet de loi

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 15 mai 2013. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Cons...