Dépôt de demandes d'habilitation

Par lettre en date du 26 juillet 2013, le Premier ministre m’a transmis la délibération du conseil régional de la Martinique en date du 18 avril 2013 demandant, en application des articles L.O. 4435-9 à L.O. 4435-11 du code général des collectivités territoriales, à être habilité par le Parlement à fixer spécifiquement pour son territoire les r...