Demande de constitution d'une commission spéciale

J’ai reçu, transmise par M. le président de l’Assemblée nationale, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Ce texte a été publié le 9 décembre dernier. En application de l’article 16, alinéa 2 bis, du règlement, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, m’a sai...