Renvoi pour avis

J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 349, 2012-2013) ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 750, 2011-2012) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (engagement de la procédure accélérée), dont la commission des affaires économiques est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commis...