Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Nous avons déposé un amendement pour supprimer l'article 12. Paradoxalement, il s'agit d'un débat à front renversé : en général, la gauche s'oppose à la dérèglementation...

Les élections départementales ont montré que nos concitoyens avaient plus que jamais besoin de règles et de repères. L'activité juridique n'est pas une activité comme une autre, et notre système fonctionne relativement bien. Un article qui transforme la justice en yaourt ne fera pas avancer les choses. Il est important de veiller à ce que le mi...

Il y aurait beaucoup à dire sur le commerce des armes. De plus, nous sommes opposés à toute privatisation de sociétés françaises : ces rapprochements mettent en cause l'indépendance nationale, d'où cet amendement.

Discuter ici sur ces amendements n'empêchera pas le débat en séance publique. Au risque de surprendre, je suis d'accord avec les arguments qui viennent d'être développés. Nous devrions tirer les enseignements de la privatisation des autoroutes et de l'aéroport de Toulouse.

Dès lors qu'il est question de transférer la majorité du capital, il s'agit bien d'une privatisation. Nous sommes opposés à cette démarche, en quelque lieu que ce soit. Le cas d'ADP, où l'État est actionnaire majoritaire, ne doit pas être confondu avec celui de Vinci, entreprise privée. Ce qui est proposé là, nous l'avons vécu avec les autorout...

Nous n'allons pas refaire le débat sur la réforme ferroviaire. Rien n'a été réglé, évidemment, par la fusion des établissements. L'État allemand a fait d'autres choix : il a éteint à deux reprises la dette de la Deutsche Bahn. Si davantage d'investissements sont possibles sur 25 ans que sur 18, un montant précis a-t-il été fixé pour les travau...

Je me pose la même question et, sans m'y opposer, je me demande pourquoi cet amendement, voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, n'a pas été proposé lors du débat sur la transition énergétique.

En raison du lien de subordination entre l'employeur et le salarié, la notion de volontariat n'a aucun sens dans le monde du travail. Le travail du dimanche est imposé. C'est bien pourquoi celui-ci est régi par un code. L'ouverture des commerces le dimanche donne l'impression qu'il n'y a pas autre chose à faire que d'aller courir les magasins !...

Même s'ils en passent trois, ils ont au moins deux jours pour acheter. À Berlin, les commerces sont fermés le dimanche.

Précisément ! En ce qui me concerne, je ne confonds pas les deux. Les tour-opérateurs peuvent tenir compte de la fermeture des commerces le dimanche et organiser le shopping les autres jours. Nous sommes contre le travail dominical et le travail de nuit. Loin de créer des emplois, l'extension du temps de travail risque d'en détruire. Les amend...

Certes. Auparavant, on consultait la plus grande commune du voisinage. À présent, l'EPCI. Mais ceux-ci n'ont pas tous une compétence économique...

Ce n'est pas gentil pour les touristes étrangers : s'ils ont un petit creux à 13 heures, ils devront attendre pour se restaurer...

Si la France est la seule à avoir cette réglementation, elle aussi celle où le prix des lunettes est parmi les plus élevés ! L'amendement n° 453 est adopté et devient article additionnel après l'article 11 quater B.

L'effort doit d'abord porter sur le logement social. Pour les autres, la question qui se pose est celle des plafonds de ressources. C'est un autre débat. Il faut supprimer l'article 23 ter pour ne pas favoriser le logement intermédiaire.

Le sport professionnel génère déjà beaucoup d'argent. Pourquoi une nouvelle déréglementation ? Les amendements identiques nos 72 et 144 ne sont pas adoptés.